Web9 mrt. 2024 · Déclaration tardive déposée dans les trente jours d'une mise en demeure. Majoration de 20 % (CGI, art.1758 A) Déclaration non déposée après mise en demeure … Web10 mei 2024 · Les droits supplémentaires sont assortis de l’intérêt de retard et de la majoration prévus, respectivement, par l' article 1727 du code général des impôts (CGI) et par l' article 1758 A du CGI et, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses du contribuable, de l’application des majorations prévues aux a et c de l’ …
Le Conseil d’Etat limite le cumul des majorations de 10% prévues …
Web18 feb. 2016 · 3°) de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des intérêts de retard et de la majoration y afférents ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Web4 apr. 2024 · Le juge administratif a pris position dans une affaire où l’administration fiscale entendait appliquer une majoration de 10 % à un contribuable ayant porté une mention … claiborne surname
Article 1758 A - Code général des impôts - Légifrance
Web23 feb. 2024 · La nouvelle majoration est également exclusive de l’application de la majoration spécifique de 40 % applicable aux versements faits par l’intermédiaire des comptes ou contrats non déclarés (article 1758 du CGI). Web11 apr. 2024 · Sur leur réclamation, l'administration fiscale a déchargé les contribuables de la majoration de 10 % qui leur avait été infligée sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts. Webl'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la réponse aux observations du contribuable est insufsamment motivée ; - la société Slipnaxos-Rappold France, dont les titres ont été cédés par M. A, remplit les conditions posées par le c) du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter du code général des ... downeast outfitters cosmetics